Assurance solde restant dû

L’assurance solde restant dû est obligatoire pour souscrire un prêt hypothécaire : elle garantit qu’une partie ou la totalité de la dette contractée par l’assuré sera apurée si celui-ci vient à décéder. 

Certaines personnes diabétiques sont acceptées avec difficulté, d’autres sont pénalisées par une lourde surprime (jusqu’à 400 % !).

La loi Partyka entrée en vigueur en 2015 vise à mieux protéger les personnes présentant un risque de santé accru.  Lorsqu'un assureur refuse une assurance solde restant dû, réclame une surprime médicale de plus de 75 % de la prime de base ou exclut certains risques en raison de l'état de santé du candidat-assuré, le candidat-preneur d'assurance peut demander une réévaluation par le Bureau de suivi de la tarification.

Cet organisme est composé de représentants venant des assureurs, des patients ainsi que des consommateurs. Il est présidé par un magistrat indépendant et a pour mission d’examiner les propositions de surprime et d’émettre une proposition contraignante dans un délai de 15 jours ouvrables prenant cours à la date de réception du dossier. Son secrétariat est assuré par l’Ombudsman des Assurances/ Commission de conciliation des Assurances soins de santé que l’on peut contacter :

• Par courrier électronique : info@ombudsman.as
• Par téléphone : 02 547 58 71
• Par fax : 02 547 59 75
• Par lettre, adressée à Mme Josette Van Elderen, Ombudsman des Assurances, square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles

Un formulaire de dépôt de plainte est également accessible en ligne.

Plus d'informations sur : L'OMBUDSMAN DES ASSURANCES

Conseil juridique

Comment fonctionne la souscription d’une assurance solde restant dû et quels sont les recours offerts aux candidats preneurs en cas de surprime ou de refus d’assurance ?
Notre avocate, Maître Valentine Heilporn, fait le point sur ce dossier.