Permis de conduire
Les personnes diabétiques font depuis 2002 l’objet d’une réglementation particulière en matière de permis de conduire : le permis n’est délivré que pour une durée limitée et il doit donc être renouvelé régulièrement.
Pour l’obtention du permis de conduire, il existe deux groupes :
- les conducteurs particuliers (groupe 1)
- les chauffeurs professionnels (groupe 2)
Le groupe 1
La personne diabétique pourra obtenir un permis de conduire en présentant à l'administration communale un certificat d'aptitude à la conduite d'un véhicule dûment rempli par son médecin :
- la personne est traitée par un régime et/ou médication hypoglycémiante (orale ou injectable) ou par 1 ou 2 injections d'insuline : elle s'adresse à son médecin généraliste qui détermine son aptitude à la conduite et la durée de validité de celle-ci (maximum 5 ans, renouvelable)
- la personne est traitée par 3 injections d'insuline ou plus par jour ou au moyen d'une pompe à insuline : l'aptitude est déterminée obligatoirement par un endocrino-diabétologue (la durée de validité est également de 5 ans, renouvelable).
Toute prolongation de l'autorisation se fera en tenant compte du risque d'hypoglycémie ainsi que des moyens d'y remédier : il est maintenant exigé que les personnes diabétiques disposent dans leur véhicule de sucre rapidement résorbable pour corriger l'hypoglycémie.
Télécharcher ici le certificat d'aptitude pour le Groupe 1
Le groupe 2
Seul un médecin du travail pourra délivrer le certificat d'aptitude à la conduite, moyennant avis préalable et favorable :
- du médecin généraliste si la personne diabétique est traitée à l'aide de mesures hygiéno-diététiques et/ou de médications hypoglycémiantes (orale ou injectable) dont le dosage n'est pas de nature à provoquer une hypoglycémie
- d'un endocrino-diabétologue si la personne est traitée par insuline ou par des médicaments qui à doses thérapeutiques peuvent provoquer des hypoglycémies.
La durée de validité de l'aptitude à la conduite est fixée à 3 ans maximum, sans distinction d'âge. Il est par ailleurs exigé du chauffeur qu'il contrôle régulièrement sa glycémie, à différents moments-clés. Il est également exigé qu'il dispose dans son véhicule de sucre rapidement résorbable pour corriger une hypoglycémie.
Télécharger ici le certificat d'aptitude pur le Groupe 2
En résumé...
Trois situations peuvent se présenter :
- Une personne non diabétique DEVIENT diabétique : il s’agit d’une modification importante de son état de santé et elle doit effectuer les démarches afin d’obtenir un nouveau permis en se référant aux règles décrites ci-dessus
- Une personne diabétique a DEJA un permis de conduire délivré conformément à la législation de 2002 : en renouvelant son permis, elle doit effectuer les démarches afin d’obtenir un nouveau permis en se référant aux règles précitées
- Une personne diabétique demande un NOUVEAU permis : c’est la nouvelle législation qui s’applique automatiquement.
Conseil juridique
Notre avocate, Maître Valentine Heilporn, fait un point complet sur les règles à respecter pour être titulaire d’un permis de conduire valable lorsqu’on souffre de diabète et les conséquences de leur violation auprès de l’assureur R.C. automobile. Sera également abordée dans son dossier, la question des conséquences relatives à l’absence de déclaration de l’affection de diabète lors de la souscription d'une assurance R.C. automoibile ou en cours de contrat.
