Abandon de l'avant-projet Dermagne !

Bruxelles, le 25 janvier 2022 : Une grande victoire pour l'Association du Diabète ! Moins d'une semaine après notre communiqué de presse dénonçant une tentative d'atteinte gravissime au secret médical (qui concerne potentiellement tous les citoyens), le ministre Dermagne décide d'abandonner le projet, pris dans la tempête des critiques qui sont venues de toutes parts. "Je suis fier du travail de notre Association", précise le Pr Laurent CRENIER, Président de l'Association du Diabète !

-----------------------------------------------------------------------------------------

Le secret médical menacé par un avant-projet de loi relatif au traitement des données à caractère personnel concernant la santé

Les assureurs en seraient les grands bénéficiaires !

Bruxelles, le 20 janvier 2022 – L’Association du Diabète juge inacceptable un avant-projet de loi du Ministre Pierre-Yves Dermagne relatif au traitement des données à caractère personnel autorisant aux assureurs l’accès systématique à des données de santé sans consentement préalable des candidats preneurs d’assurance.

L’Association du Diabète a pu prendre connaissance du texte en question. La finalité de cet avant-projet serait « (…) d’encadrer, en matière d’assurance, le traitement de données à caractère personnel concernant la santé dans le cadre de certaines finalités. Les sous-objectifs sont d’offrir d’une part, une sécurité juridique au traitement, par l’assureur et/ou le réassureur, des données à caractère personnel concernant la santé et, d’autre part, une protection à la personne dont les données à caractère personnel concernant la santé sont transmises et utilisées. (…) Enfin, de telles dispositions visent aussi à permettre une meilleure efficience dans la gestion des contrats d’assurance et en particulier des sinistres avec lésions corporelles. »

Pratiquement, l’avant-projet de loi souhaite se départir de la nécessité, pour l’assureur, de recueillir le consentement explicite de son assuré ou du bénéficiaire de l’indemnisation à la communication de ses données concernant la santé. L’auteur du texte justifie cette mesure par le fait que les assureurs exerceraient une mission d’intérêt public destinée à protéger le patrimoine de l’assuré en cas de sinistre. Toujours selon l’auteur, ce revirement législatif s’inscrirait dans l’intérêt de l’assuré dès lors que la mesure aurait pour effet notamment d’accélérer le processus d’indemnisation.

Une violation du RGPD et de la Convention européeenne des droits de l'homme

Selon l’Association du Diabète, le texte est en contradiction totale  avec l’article 9.1 du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) qui stipule que « Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits ».  

Seules deux exceptions sont possibles à l’application de cet article : si la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, ou encore, lorsque le traitement de ces données est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un Etat membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi tout en prévoyant des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et intérêts de la personne concernée. L’Association souligne que les traitements de données pour motif d’intérêt public sont listés dans la loi sur le RGPD et que les traitements réalisés par les assureurs n’en font pas partie. Les entreprises d’assurance et de réassurance ne remplissent pas un rôle d’intérêt public, ajoute encore l’Association, ces dernières étant des sociétés à but lucratif dont l’objectif premier est de dégager un bénéfice. Enfin, précise encore l’Association du Diabète, le texte s’inscrit en violation de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Les informations personnelles relatives à un patient font partie de la vie privée de celui-ci.

Une finalité pour le moins discutable

Outre des questions de légalité, il est également permis de s’interroger sur l’utilité de cet avant-projet de loi. En effet, conformément à l’article 58 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le candidat preneur a l’obligation de déclarer, à la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque. En cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle dans la déclaration du risque, l’assureur pourra invoquer la nullité du contrat, même en dehors de la survenance d’un sinistre, et les primes échues jusqu’au moment où il a eu connaissance de cette omission ou inexactitude intentionnelles lui sont dues. Il est donc permis de s’interroger sur la raison pour laquelle un assureur pourrait avoir accès à l’ensemble du dossier médical d’un assuré, et ce, sans obtenir son consentement préalable. Le texte de l’avant-projet de loi est d’autant plus choquant qu’il permettrait potentiellement à tout assureur, en ce compris ceux n’ayant aucun lien contractuel avec le patient, d’avoir accès aux données médicales de ce dernier sous prétexte d’accélérer le processus d’indemnisation.

En tant qu’Association défendant les droits et intérêts des personnes diabétiques, l’Association du Diabète se montre particulièrement attentive à ces questions et considère ce texte ni plus ni moins comme une menace pour le secret médical. L’Association a d’ailleurs proposé une rencontre au Ministre Pierre-Yves Dermagne afin de lui exposer son point de vue. Pour l’heure, elle n’a encore obtenu aucune réponse du cabinet du Ministre.

Pour l’Association du Diabète,

Professeurs Régis RADERMECKER, Secrétaire Général, et Laurent CRENIER, Président